Étudiant-es étrangers/ères : Rapport inquiétant du ministère de l’Intérieur

Dans le cadre du débat sans vote sur l’immigration qui doit se tenir dans les prochains jours, le ministère de l’Intérieur a publié le 09 avril un rapport qui a pour vocation de faire le point sur la situation de l’immigration professionnelle et étudiante en France. Sous couverts de « questions en débat », le ministère de l’intérieur annonce déjà les pistes à suivre pour la prochaine législation concernant les étudiant-es étrangers/ères.

Le fait le plus marquant de ce rapport est la porte ouverte à l’instauration de frais de scolarités différenciés pour les étudiant-es étrangers/ères. Dans la lignée de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, il s’agirait de « rentabiliser l’excellence » des établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche (ESR) français en faisant payer plus cher les étudiant-es étrangers/ères venant étudier en France. Et voilà une discrimination de plus ! Alors qu’ils/elles ne peuvent prétendre à toutes les aides sociales auxquelles ont droits les autres étudiant-es, qu’ils/elles payent des taxes à chaque renouvellement de titre de séjour ou lors du changement de statut, et qu’ils/elles payent les mêmes impôts que les autres étudiant-es, les étudiant-es étrangers/ères pourraient dans un futur proche payer plus de frais d’inscription que les étudiant-es français-es ! Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes rappelle que le décret du 6 septembre 2011 a déjà augmenté le niveau de ressources nécessaire pour prétendre à un titre de séjour : les étudiant-es étrangers/ères doivent justifier de 615€ par mois, et jusqu’à 770€ pour les étudiant-es en master et doctorats pour pouvoir rester sur le territoire. Alors que la plupart de ces étudiant-es galèrent pour justifier leurs ressources, comment pourront-ils/elles payer des frais d’inscriptions supplémentaires ?

Par ailleurs, le rapport juge « équitable » d’accorder une année supplémentaire pour qu’un-e étudiant-e étranger/ère réussisse son cursus. Le rapport insinue presque qu’au delà de ce délai, ce serait de la faute des étudiant-es s’ils/elles n’ont pas validé leur diplôme, étant alors en « inadéquation » avec le système universitaire français (sic). Par contre, le rapport ne mentionne pas les retards d’attribution de Visa, qui font que certain-e-s étudiant-es arrivent parfois en milieu de semestre, entrainant quasi automatiquement l’échec dans la première année universitaire. Si le rapport mentionne le budget alloué par l’État aux établissements d’ESR pour l’accueil des étudiant-es étrangers/ères, il oublie de préciser que certains établissements ne mettent pratiquement rien en place (ou alors commencent tout juste) pour accueillir les étudiant-es étrangers/ères, mais également pour prévenir des échecs possibles lors des premières années de présence en France : peu de personnels formés sur cette question, complexité d’obtenir des temps de décharge suffisant pour assurer l’accueil, aucun tutorat spécifique pour les matières que des étudiant-es n’auraient jamais étudier avant l’entrée à l’université (comme l’anglais parfois...). Autant dire que ce n’est pas en ces temps d’austérité et de faillite des universités que le ministère débloquera des moyens pour cela. Les années supplémentaires sont également parfois dues à des réorientations lorsque le parcours ne convient pas à l’étudiant-e en question, réorientation dont le rapport ne tient absolument pas compte.

La mise en place systématique de guichets uniques dans les établissements d’ESR, si elle ne se traduit pas par un contrôle renforcé de la préfecture au sein même des campus, pourrait constituer une avancée positive ; idem pour la généralisation des titres de séjour pluriannuels. En revanche, la sélection faite par Campus France (dont l’action, bien souvent contraire à la notion de service public, a été épinglée à de nombreuses reprises) n’est pas remise en cause. Par ailleurs, le rapport fait un constat que nous vivons trop souvent sur le terrain : les démarches de renouvellement de titre et de changement de statut reste trop lourdes, et teintées de suspicion à l’encontre des étudiant-es étrangers/ères.

Au final, les étudiant-es étrangers/ères ne sont considéré-e-s dans ce rapport qu’en terme de gain ou de coût économique pour le pays, qu’en terme de cerveaux et de main d’œuvre potentiels. Quid des étudiant-e dans tout cela ? Car derrière cette montagne de chiffres, c’est bien des parcours universitaires qui sont détruits par la complexité administrative et les lois xénophobes encore en vigueur. 

A l’opposé de ce rapport, la fédération Solidaires étudiant-es rappelle son attachement à l’égalité des droits entre étudiant-es français-es et étrangers/ères, et son opposition à toute discrimination supplémentaire. Il est temps de rompre avec la politique migratoire de Sarkozy, et cela passe par un certain nombre de mesures. Nous revendiquons :

- L’abrogation du décret du 6 septembre 2011 sur les ressources, et la suppression des différentes taxes pour l’entrée et le séjour en France.

- L’accès à l’intégralité des services des CROUS pour les étudiant-es étrangers/ères

- Une politique d’accueil systématique dans les établissement d’ESR pour les étudiant-es étrangers/ères hors échanges

- La fin de l’ingérence des préfectures dans les parcours universitaires des étudiant-es.
- Une refonte totale du CESEDA
- La régularisation des étudiant-es sans papiers : une carte d’étudiant = une carte de séjour
- La régularisation de tous les sans papiers et la fermeture des centres de rétention administrative

Contacts de la fédération : 06 86 80 24 45

le 24 avril