La situation de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR)
s’est profondément dégradée ces dernières décennies. Les récentes
difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes ont
amené suppressions et gels d’emplois, annulations d’enseignements ou
dégradation des conditions de travail et d’études. La précarité due
principalement à la généralisation des financements propres (appels à
projets ANR ou IDEX, formation continue, apprentissage…) n’a cessé
d’augmenter.
La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche est en
préparation, tandis que le passage au Parlement de la loi sur l’Ecole
est programmé. Cette dernière a reçu un avis négatif dans les organes
consultatifs de l’ESR (CNESER, CTMESR), le fonctionnement proposé pour
les ESPE et l’introduction d’une procédure d’accréditation – sans aucune
garantie- étant inacceptables.
Le projet de loi sur l’ESR dans sa version connue du 9 février
n’apporte pas les réponses aux exigences de rupture attendue avec la loi
LRU et la loi Pacte pour la recherche. Pire, certains aspects
pourraient être aggravés. En témoignent la nouvelle mission de
transfert, le choix laissé aux établissements de créer un Conseil
académique ou de maintenir CS et CEVU en leur transférant des
responsabilités de gestion des personnels, les modalités d’élection, la
substitution – sans garantie sur la procédure - de l’accréditation à
l’habilitation, le maintien des responsabilités et compétences élargies,
l’absence de propositions concernant la résorption de la précarité ...
Les dispositions sur l’évaluation ne permettent pas de s’affranchir du
risque de voir se reproduire le fonctionnement de l’AERES. Reçue le 9
février, la nouvelle version du projet n’est accompagnée d’aucun exposé
des motifs, ni d’aucun texte d’engagement gouvernemental. Elle renvoie
souvent aux textes d’application A ce jour, il n’est explicitement
annoncé aucune modification en profondeur du décret de 2009 sur le
statut des enseignants-chercheurs. A cela, s’ajoutent les risques
associés à la décentralisation (transferts de l’immobilier ou schéma
régional des formations, par exemple).
Ce projet de loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire, alors qu’une
augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont
indispensables pour permettre à l’ESR de remplir ses missions et
résorber la précarité. Les organisations soussignées rappellent qu’il
est possible de dégager des moyens pour le soutien de base des
laboratoires et pour les formations, notamment en remettant en cause le
CIR et en redéployant les crédits ANR.
Les organisations soussignées veulent une véritable rupture avec les
politiques précédentes, pour permettre le changement dans le service
public d’ESR ! Elles exigent l’ouverture d’une véritable négociation
pour remplacer le Pacte Recherche et la loi LRU par une loi
d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. Les
établissements d’enseignement supérieur et de recherche, leurs
personnels doivent pouvoir remplir leurs missions fondamentales de
formation et de recherche au bénéfice de tous.
Les organisations soussignées appellent les personnels et les
étudiants à organiser des AG dans les établissements et à débattre du
projet de loi sur l’ESR, en mettant notamment l’accent sur les exigences
suivantes :
* augmentation substantielle des moyens d’Etat (dotations, plan
pluri-annuel de créations d’emploi) pour permettre la titularisation des
précaires occupant des emplois pérennes (avec l’arrêt des non
renouvellement des contrats de CDD), pour revenir sur les gels d’emploi,
pour répondre aux besoins des formations et améliorer l’encadrement,
pour augmenter les soutiens de base des laboratoires au lieu des
financements sur projets (ANR, IDEX …) ;
* gestion nationale des personnels de toutes catégories, abandon des RCE
dans les universités ;
* refus de l’intégration de tous les personnels BIATSS dans la filière
ITRF (Cf. rapport Le Déaut) ;
* régulation nationale pour assurer l’égalité sur le territoire ;
* valeur nationale des diplômes et reconnaissance collective des
qualifications, pour garantir l’accès à un emploi et un salaire
correspondant à la qualification.
Elles les appellent d’ores et déjà à faire voter des motions dans les
conseils, les réunions de CNU ou instances des organismes …. et à
intervenir auprès des parlementaires et des élus locaux.
Elles proposent qu’un temps fort soit organisé le 18 février, jour où la
loi sera présentée au CNESER, avec un rassemblement dans une université
parisienne.
Signataires : FSU (SNESUP- SNCS- SNEP- SNASUB-SNETAP) – CGT (SNTRS-CGT) – SOLIDAIRES (Sud Recherche EPST, Solidaires étudiant-e-s) – SLU – SLR – UNEF
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